R.A.V.Q. 1611 - Règlement de l’agglomération sur le programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles
7.La demande de subvention est remplie et signée en ligne par le requérant. Elle est acheminée, par voie électronique, à la Section des subventions aux bâtiments, accompagnée des documents prescrits au présent chapitre. Sur demande auprès de la Section des subventions aux bâtiments, une demande peut également être complétée sur le formulaire papier fourni par la Ville et transmis aux bureaux de cette section.
Une demande doit être présentée par le propriétaire de l’immeuble admissible ou son représentant dûment autorisé. Elle doit indiquer les nom, prénom et domicile du ou des propriétaires, ainsi que l’adresse de l’immeuble concerné. Lorsque l’immeuble visé est un immeuble en copropriété administrée par un syndicat ou une association de propriétaires, la demande doit être formulée par ce syndicat ou cette association et préciser les nom, prénom et domicile de son représentant, sa qualité pour agir et la résolution qui le mandate. Lorsque l’immeuble visé est un immeuble en copropriété administré par plusieurs propriétaires qui ne sont pas constitués en association, la demande doit indiquer les nom, prénom et domicile de la personne qui agira à titre de répondant pour la demande.
La demande doit être signée par le propriétaire ou son représentant dûment autorisé. La signature du requérant peut être apposée à la demande par tout moyen technologique approprié.
7.La demande de subvention est remplie et signée en ligne par le requérant. Elle est acheminée, par voie électronique, à la Section des subventions aux bâtiments, accompagnée des documents prescrits au présent chapitre. Sur demande auprès de la Section des subventions aux bâtiments, une demande peut également être complétée sur le formulaire papier fourni par la Ville et transmis aux bureaux de cette section.
Une demande doit être présentée par le propriétaire de l’immeuble admissible ou son représentant dûment autorisé. Elle doit indiquer les nom, prénom et domicile du ou des propriétaires, ainsi que l’adresse de l’immeuble concerné. Lorsque l’immeuble visé est un immeuble en copropriété administrée par un syndicat ou une association de propriétaires, la demande doit être formulée par ce syndicat ou cette association et préciser les nom, prénom et domicile de son représentant, sa qualité pour agir et la résolution qui le mandate. Lorsque l’immeuble visé est un immeuble en copropriété administré par plusieurs propriétaires qui ne sont pas constitués en association, la demande doit indiquer les nom, prénom et domicile de la personne qui agira à titre de répondant pour la demande.
La demande doit être signée par le propriétaire ou son représentant dûment autorisé. La signature du requérant peut être apposée à la demande par tout moyen technologique approprié.
